Réglementation

Louer en courte durée à Toulouse : les règles

Toulouse encadre la location de courte durée depuis le 1er novembre 2023. Les démarches dépendent d'une question simple : votre logement est-il votre résidence principale, ou non ?

Le « changement d'usage », c'est quoi ?

Un logement est fait pour y habiter. Si vous le louez régulièrement à des touristes, la loi considère qu'il change d'usage : il devient un hébergement touristique. Pour préserver des logements pour les Toulousains, la mairie demande alors son autorisation au préalable.

Si c'est votre résidence principale

Vous y vivez au moins 8 mois par an ? Vous pouvez alors la louer en courte durée jusqu'à 120 jours par an, sans autorisation particulière. Il vous faut seulement un numéro d'enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

Au-delà de 120 jours, la mairie considère qu'il ne s'agit plus de votre résidence principale : les règles de la résidence secondaire s'appliquent, sans dérogation possible.

Si c'est une résidence secondaire ou un investissement

Trois démarches sont obligatoires :

Bonne nouvelle pour les particuliers : vous pouvez louer jusqu'à deux logements en courte durée. Il suffit d'obtenir l'autorisation de la mairie pour chacun. Elle est valable 2 ans et se renouvelle.

À partir du 3e logement, ou si le bien appartient à une société : la compensation

À partir du 3e logement, ou dès le 1er si le bien appartient à une société (une SCI, par exemple), la mairie exige une « compensation ». L'idée : la ville ne doit pas perdre de logements pour ses habitants.

Exemple : vous voulez louer aux touristes un appartement de 50 m². En échange, vous devez transformer en logement pour des habitants un local qui n'en était pas un (un bureau, un commerce...) d'au moins 50 m². Il est aussi possible d'acheter ce droit à une société qui réalise ce type de transformation. L'autorisation devient alors définitive et suit l'appartement en cas de vente.

Attention : la déclaration en ligne de votre meublé ne vaut pas autorisation de changement d'usage. Ce sont deux démarches distinctes.

Le numéro d'enregistrement

Il compte 13 caractères et doit apparaître sur chacune de vos annonces dès le premier jour de location, un numéro par logement.

Important : votre numéro va changer

Un téléservice national doit remplacer les démarches en mairie à partir du quatrième trimestre 2026. Si vous avez déjà un numéro délivré par la mairie, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler sur ce téléservice. Ensuite, les anciens numéros ne seront plus valables : pensez à mettre à jour vos annonces.

Et aussi

Vos questions

Un particulier peut-il louer 2 logements en courte durée sans compensation ?

Oui. Il demande une autorisation temporaire pour chacun, valable 2 ans et renouvelable, et c'est tout. Sa résidence principale reste louable en plus, jusqu'à 120 jours par an.

À partir du 3e logement, faut-il en louer un autre à l'année ?

Non. Louer à l'année un logement que vous possédez déjà ne compte pas : la ville n'y gagne aucun logement. Il faut en créer un qui n'existait pas, en transformant un bureau ou un commerce, ou acheter ce droit.

J'ai 3 logements en location courte durée, de 50, 45 et 70 m² : combien de m² compenser ?

Seulement la surface du 3e. Les deux premiers ont leur autorisation temporaire. Si le 3e fait 70 m², il faut créer au moins 70 m² de logement, de qualité comparable, dans une zone autorisée par le règlement municipal. Faites confirmer le calcul par la mairie.

Comment acheter ce droit, et le bien m'appartient-il ?

On achète des « titres de commercialité » à un promoteur, un bailleur ou une société spécialisée qui transforme des locaux d'activité en logements. Vous achetez seulement des mètres carrés de droit : le bien transformé ne vous appartient pas. Les prix sont libres, varient selon le quartier, et la vente se fait chez le notaire.

Vous ne savez pas quelles démarches s'appliquent à votre bien ? Nous faisons le point avec vous.

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Sources

Toulouse Mairie Métropole, FAQ changements d'usage et fiche titres de commercialité : metropole.toulouse.fr (contact : changement.usage@mairie-toulouse.fr). Service Public, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 » (27 juillet 2026) : service-public.gouv.fr. Taxe de séjour : taxedesejour.toulouse-metropole.fr. Article informatif, qui ne remplace pas la réponse officielle de la mairie pour votre situation.